Vous êtes étranger et vous vous interrogez sur la procédure de vente d'un bien immobilier en Tunisie ?

Il est préférable de demander l'avis d'un avocat avant d'entreprendre toute action.

Etrangers vendeurs immobiliers en Tunisie :

Une vente nécessite généralement l'autorisation du Gouverneur dans les mêmes conditions qu'un achat. L'autorisation préalable du gouvernement tunisien est indispensable pour tout transfert de propriété.

Toutefois, les biens achetés ou fabriqués avant 1956 et vendus au profit des Tunisiens ne sont pas autorisés par le Gouverneur. La seule obligation du vendeur est de délivrer une sommation de bonne foi par huissier au locataire ou à l'occupant d'exercer son droit de préemption. Le preneur a 1 mois de propriété personnelle et 2 mois de priorité collective. Pour les biens acquis ou construits après 1956, la vente est soumise à l'autorisation préalable du Gouverneur, sauf si les conditions de la vente sont conformes à la convention franco-tunisienne du 4 décembre 2003. L'accord prévoit que l'autorisation du Gouverneur est dispensée si la vente est faite dans l'intérêt des Tunisiens et que le vendeur peut démontrer que le bien vendu est le résultat d'un investissement monétaire.

Pour obtenir l'autorisation du Gouverneur, une demande complète d'autorisation de vente doit être soumise à la province territorialement compétente.

Après avoir obtenu l'autorisation administrative et signé le contrat de vente définitif, vous pourrez transférer le produit de la vente en France.

Transfert d'actifs financiers détenus en Tunisie

Avec l'accord de la Banque Centrale de Tunisie, les étrangers non-résidents (depuis 1987) ou résidents (si quittant définitivement la Tunisie) peuvent transférer des avoirs de Tunisie vers la France.

Pour les non-résidents français :

Les avoirs financiers détenus en Tunisie par des non-résidents ayant uniquement la nationalité française doivent être placés dans des comptes d'attente et ne peuvent être utilisés à volonté. Ils peuvent être retirés lors de leur voyage en Tunisie, mais dans des limites très étroites (environ 100 dinars par semaine, soit environ 30 euros ou plus, autorisés par la banque centrale).

Les comptes d'attente peuvent être ouverts dans n'importe quelle agence bancaire tunisienne.

Transfert à l’étranger d’avoirs financiers :

Pour transférer des fonds, vous devez obtenir :

– Quitus fiscal : Le centre de contrôle des impôts compétent exige la présentation d'un certain nombre de documents (valable 3 mois) avant le quitus fiscal. Tout demandeur d'autorisation de transfert d'actifs financiers vers la France doit obtenir le désagrément requis par la Banque Centrale.

– Autorisation de transfert d'actifs financiers vers la France : cette autorisation est délivrée par la Banque Centrale. De nombreux justificatifs sont demandés. En cas de vente, la Banque Centrale n'autorise le transfert que sur présentation d'un titre de propriété au nom du nouvel acquéreur.

En cas d'achat et de revente de biens immobiliers, le transfert du produit de la vente n'est possible que si l'importation de devises est financée par une source raisonnable. Nous conseillons aux ressortissants français de conserver leurs documents prouvant le transfert.

Il est fortement recommandé aux ressortissants français non-résidents d'effectuer les démarches auprès des autorités locales (administration fiscale, protection foncière, syndics, banques, etc.) représentées sur place en Tunisie.

Indemnisation en cas d'expropriation ou de nationalisation des services publics

L'expropriation pour cause d'utilité publique et de nationalisation crée un droit à indemnisation.

Le montant de l'indemnité correspond rarement à la valeur réelle du bien (l'indemnité d'expropriation est déterminée par des experts). Premièrement, il doit être réglé à l'amiable, et deuxièmement, il doit être réglé par voie contentieuse.

Immobilier locatif non-résident

Louer un bien immobilier à l'étranger comporte des risques de détournement, de véritable non-location ou de mauvaise gestion.